Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Mentions légales
Identité de l’entreprise : HARMONIA PARIS SAS (société à associé unique), représentée par Mme Monika Foris, naturopathe certifiée ISUPNAT, la FENA et membre de l’OMNES
Adresse : 151 rue de Grenelle 75007 Paris
N° d’immatriculation : 980 851 919 R.C.S. Paris
Courrier électronique : harmoniaparis.naturopathie@gmail.com
Téléphone : 06 37 11 10 12
N° TVA : FR 47 980 851 919
Hébergeur du site : O2SWITCH
Adresse : Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand
Développement du site : MyLittleSiteWeb
184 rue de Verdun - 94500 Champigny sur Marne
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de service mises à disposition par la société Harmonia Paris, ci-après dénommée le « Prestataire » à destination de toute personne, physique ou morale, ci-après dénommée le « Client ».
ARTICLE 3 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire sur son site Internet https://www.harmoniaparis.com.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente est une obligation avant toute réservation de prestation de services. Le Client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation. En réservant une prestation de service sur le site https://www.harmoniaparis.com ou par téléphone ou par courrier électronique, le Client accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans préavis ni délais. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation.
Le Client est invité à imprimer ou à enregistrer un exemplaire des conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Description des prestations de service
La finalité de l’activité du Prestataire est l’éducation à la santé. Le Prestataire s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.
Les prestations de service proposées par le Prestataire sont celles décrites sur son site Internet https://www.harmoniaparis.com :
Consultations en naturopathie ayant lieu au cabinet du Prestataire, à distance (en visioconférence), à domicile ou tout autre établissement convenu au préalable entre le Prestataire et le Client ;
Programmes d’accompagnement en naturopathie ayant lieu au cabinet du Prestataire, à distance (en visioconférence), à domicile ou tout autre établissement convenu au préalable entre le Prestataire et le Client ;
Ateliers individuels et collectifs au sujet de la naturopathie ayant lieu à distance (en visioconférence), à domicile, en entreprise ou tout autre établissement convenu au préalable entre le Prestataire et le Client ;
Conférences et séminaires ayant lieu à distance (en visioconférence), en entreprise ou tout autre établissement convenu au préalable entre le Prestataire et le Client.
Les prestations assurées et les conseils prodigués par le Prestataire ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits au Client. La naturopathie est une approche complémentaire et ne remplace en aucun cas la médecine allopathique ou conventionnelle.
Il appartient au Client de faire toute vérification qui lui semble nécessaire avant de procéder à une quelconque réservation de prestations proposées par le Prestataire sur le site https://www.harmoniaparis.com.
ARTICLE 5 – Modalités de prise de rendez-vous
Les prestations proposées se font sur rendez-vous. Les modalités de prise de rendez-vous sont les suivantes :
Prise de rendez-vous en ligne, sur le site https://www.harmoniaparis.com, effectuée par le Client.
Rendez-vous convenu d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, soit par téléphone, soit par courrier électronique.
Lors de la réservation de la prestation, le Client doit :
Choisir la prestation souhaitée, le lieu, la date et l’heure de la prestation.
Accepter les conditions générales de vente.
Communiquer ses coordonnées : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail. Lorsque la prestation est réalisée à son domicile, il doit également communiquer son adresse.
Les rendez-vous sont confirmés par courrier électronique sur l’adresse électronique communiqué par le Client lors de la réservation du rendez-vous. Un rappel de rendez-vous est envoyé via un courrier électronique et/ou par SMS, quelques jours avant le rendez-vous, aux coordonnées communiquées par le Client.
ARTICLE 6 – Modalités de report ou d’annulation de rendez-vous
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé, sans frais supplémentaire, jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Les modifications peuvent être réalisées sur le site https://www.harmoniaparis.com ou auprès du Prestataire.
Si le Client reporte ou annule son rendez-vous moins de 48 heures avant la date prévue, il doit prendre contact avec le Prestataire.
Tout rendez-vous annulé, non honorés ou non décommandés par le Client moins 48 heures avant la date prévue sera facturé du montant de la prestation réservée, à l’exception des cas de forces majeures (catastrophes naturelles, crises sanitaires, grèves de transport) par lesquels les Parties peuvent être directement touchées et/ou qui pourraient impacter le déroulement des séances.
Dans le cas où le Prestataire ne peut pas assurer la prestation, il s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou, au cas échéant, le remboursement de la prestation payée en avance par le Client.
ARTICLE 7 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire et varient en fonction de la nature et la durée de la prestation à réaliser. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation.
Les prix indiqués sur le site https://www.harmoniaparis.com sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la réservation de la prestation.
Le prix des prestations inclut un taux de TVA de 20%.
Le prix des prestations réalisées au domicile du Client inclut des frais de déplacement.
Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire le jour de la réalisation des prestations, à l’exception des prestations réalisées à distance, pour lesquelles le paiement se fait en ligne et par carte bancaire au moment de la réservation du rendez-vous afin de valider la commande desdites prestations.
Le paiement en plusieurs fois est proposé pour certaines prestations.
Une facture est transmise au Client par voie électronique à la suite du règlement de la prestation.
Pour les prestations sur mesure, un devis sera transmis au Client avec le prix, le détail des prestations et les modalités de paiement.
Toute prestation réalisée ne pourra pas être remboursée.
Les consultations de naturopathie ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles proposent une prise en charge totale ou partielle. Le Client est invité de se renseigner auprès de son complémentaire santé pour une éventuelle prise en charge de sa consultation de naturopathie.
ARTICLE 8 – Droit de réserve
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute prestation au Client ayant été en défaut de paiement pour une précédente prestation ou ayant demandé le remboursement d’une prestation précédemment réalisée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, d’annuler ou d’interrompre toute prestation s’il estime que lesdites prestations sont incompatibles ou inadaptées à la situation personnelle du Client ou si le comportement du Client n’est pas adapté au bon déroulement desdites prestations ou si le motif de la consultation n’est pas dans son domaine de compétences. Dans ce cas, le règlement desdites prestations se fera en fonction et au prorata des prestations réalisées.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les prestations à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la prestation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par courrier électronique à l’adresse harmoniaparis.naturopathie@gmail.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la prestation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – Engagements
Le Prestataire s’engage à :
Utiliser les données collectées du Client dans le strict cadre de son activité de naturopathie.
Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
Respecter les préceptes de la naturopathie, la charte de l’Organisation de la Médecine Naturelle et de l’Éducation Sanitaire (OMNES) et le code déontologique de la Fédération Française de Naturopathie (La FENA).
Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le Client s’engage à :
Signaler toute maladie et/ou contre-indication au Prestataire.
Respecter la date et l’heure du rendez-vous.
Informer le Prestataire dans les plus brefs délais de tout report ou annulation de rendez-vous.
Régulariser tout rendez-vous non honoré ou non décommandé ou annulé moins de 48 heure avant la date prévue.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire informe le Client de la collecte et du traitement de ses données.
Dans le cadre de son activité de naturopathe, le Prestataire utilise un logiciel de gestion, appelé iTiaki, qui facilite la prise de rendez-vous, le suivi des dossiers et la facturation des séances.
Les informations recueillies lors de la consultation feront l’objet, sauf opposition du Client, d’un enregistrement informatique. Les données sont stockées en France chez un hébergeur certifié pour les données de santé. Ces données incluent le nom, le prénom, le téléphone, l’adresse e-mail, ainsi que des informations administratives et l’état de santé du Client. Cette collecte n'a pas d'autre fin que de permettre au Prestataire d'assurer le suivi du Client dans le cadre de sa pratique de la naturopathie. Les informations recueillies seront conservées pendant 2 ans de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem. Il peut exercer ces droits par écrit, auprès de :
harmoniaparis.naturopathie@gmail.com et/ou Harmonia Paris – 151 rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 12 – Droit d’auteur et propriété intellectuelle
L’intégralité du site https://www.harmoniaparis.com est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Le Prestataire est propriétaire exclusif du site et détient tous les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur le contenu (textes, images, vidéos, graphismes, logo…). Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, toute modification du site https://www.harmoniaparis.com ou de quelconque de ses éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestaire. A défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – Règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Harmonia Paris a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité́ de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale, en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT CHAMOND.
